Qui touche le 3e pilier en cas de décès ?
En bref
Au décès du titulaire, le capital 3a est versé dans l’ordre fixé par l’article 2 de l’OPP 3 : le conjoint ou partenaire enregistré survivant, puis les descendants directs et les proches à charge ou le concubin, puis les parents, puis les frères et sœurs, enfin les autres héritiers. Un rang ne touche rien tant que le précédent existe.
| Rang | Bénéficiaires | Ce que vous pouvez changer |
|---|---|---|
| 1 | Conjoint survivant ou partenaire enregistré survivant | rien selon le texte de l’OPP 3 |
| 2 | Descendants directs ; personnes à votre entretien substantiel ; personne avec qui vous viviez depuis au moins 5 ans sans interruption, ou qui doit entretenir un enfant commun | choisir un ou plusieurs bénéficiaires dans ce groupe et fixer leurs parts |
| 3 | Parents | modifier l’ordre de ces trois rangs et fixer les parts |
| 4 | Frères et sœurs | |
| 5 | Autres héritiers |
Cet ordre vaut pour tous les 3a, en compte bancaire comme en police d’assurance (circulaire AFC no 18a, ch. 4). Le portrait général du 3a et du 3b, dont l’ordre des bénéficiaires, est dans la page le 3e pilier en Suisse.
Ordre des bénéficiaires 3a : ce que vous pouvez modifier
En bref
L’OPP 3 vous laisse deux marges. Dans le deuxième rang, vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires et préciser leurs droits, par exemple favoriser votre concubin face à vos enfants. Entre les parents, les frères et sœurs et les autres héritiers, vous pouvez changer l’ordre. Ces choix doivent être faits par écrit (art. 82, al. 3, LPP).
- Le concubin : il figure au deuxième rang s’il formait avec vous une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans juste avant le décès, ou s’il doit entretenir un enfant commun. Sans ces conditions, il n’entre pas dans le cercle des bénéficiaires.
- Les parts : à l’intérieur d’un rang, vous pouvez fixer la part de chacun, par exemple moitié pour votre partenaire, moitié pour vos enfants.
- La forme : une déclaration écrite remise à votre institution 3a. Une clause de testament que l’institution ne connaît pas risque de ne pas être appliquée : prévenez-la directement.
Le conjoint ou le partenaire enregistré reste au premier rang : le texte de l’ordonnance ne prévoit pas de le déplacer. Si vous êtes marié, les règles propres au couple sont réunies dans l’article 3e pilier et couple marié.
3a et héritage : le capital fait-il partie de la succession ?
En bref
En principe non. Les bénéficiaires du 3a ont un droit propre à la prestation (art. 82, al. 4, LPP), et l’AFC rappelle que l’avoir 3a ne fait pas partie de la masse successorale. Depuis le 1er janvier 2023, le Code civil l’ajoute toutefois à la succession pour calculer les réserves des héritiers, qui peuvent agir en réduction.
Le nouveau droit des successions distingue les deux formes de 3a. Pour une assurance 3a, seule la valeur de rachat calculée au moment du décès est ajoutée à la succession (art. 476, al. 1, CC). Pour un 3a auprès d’une fondation bancaire, ce sont les prétentions des bénéficiaires qui sont ajoutées (art. 476, al. 2, CC). Les deux sont sujettes à réduction selon l’article 529 CC.
Concrètement, si vous désignez votre concubin pour tout votre 3a et que cela entame la réserve de vos enfants, ceux-ci peuvent demander la réduction. Pour une police, la différence entre valeur de rachat et capital décès compte : la page 3e pilier banque ou assurance compare les deux formes.
Quel impôt sur un 3a versé après un décès ?
En bref
Le capital 3a versé à un bénéficiaire est toujours soumis à l’impôt sur le revenu, selon l’AFC (circulaire no 18a, ch. 11). Pour l’impôt fédéral direct, les sommes versées à la suite d’un décès sont imposées séparément, au cinquième du barème ordinaire, sans déductions sociales (art. 38 LIFD). Les cantons prélèvent aussi leur impôt.
L’impôt est fixé pour l’année où le capital est versé, au nom du bénéficiaire. La même règle s’applique à un héritier réservataire qui reçoit une part du 3a après une action en réduction réussie : ce montant est lui aussi imposé comme revenu (circulaire no 18a, ch. 11). Le calcul de l’impôt sur le capital 3a, au départ à la retraite comme ici, est expliqué dans la page retrait du 3e pilier.
Une institution 3a peut aussi prévoir dans son règlement de réduire ou de refuser la prestation à un bénéficiaire qui a causé intentionnellement la mort du titulaire ; la part revient alors aux bénéficiaires suivants (art. 2a OPP 3).
Protéger vos proches : les démarches à faire aujourd’hui
En bref
Pour que votre 3a aille aux bonnes personnes, faites l’inventaire de vos comptes et polices, demandez à chaque institution quelle clause bénéficiaire elle a enregistrée, puis envoyez-lui par écrit vos choix et vos parts. Relisez cette clause à chaque événement de vie : mariage, naissance, séparation, nouvelle vie commune.
- Un écrit par institution : chaque banque ou assureur ne connaît que ses propres contrats.
- Vos proches informés : le bénéficiaire doit savoir qu’un 3a existe pour le réclamer ; gardez la liste de vos contrats avec vos papiers.
- Un testament cohérent : si vous favorisez une personne par votre 3a, vérifiez avec un notaire que les réserves de vos héritiers sont respectées.
Si vous ouvrez un nouveau 3a, posez la question de la clause bénéficiaire dès la signature. Pour comparer trois solutions de 3e pilier, lancez le simulateur en 2 minutes.
Questions fréquentes
Qui hérite du 3e pilier en cas de décès ?
Le 3a revient aux bénéficiaires de l’article 2 OPP 3, dans cet ordre : conjoint ou partenaire enregistré survivant, puis descendants directs, proches à charge ou concubin, puis parents, frères et sœurs, autres héritiers.
Peut-on désigner son concubin comme bénéficiaire du 3a ?
Oui, s’il formait avec vous une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans avant le décès, ou s’il doit entretenir un enfant commun. Vous pouvez alors le désigner par écrit et fixer sa part face à vos enfants.
Le 3a fait-il partie de la succession ?
En principe non : les bénéficiaires ont un droit propre au capital. Mais depuis 2023, le 3a est ajouté à la succession pour calculer les réserves (art. 476 CC), et les héritiers réservataires peuvent agir en réduction (art. 529 CC).
Le capital 3a reçu après un décès est-il imposé ?
Oui. Il est imposé comme revenu chez le bénéficiaire, séparément de ses autres revenus. Pour l’impôt fédéral direct, le taux est le cinquième du barème ordinaire (art. 38 LIFD), et l’impôt cantonal s’y ajoute.
Sources
- Fedlex : ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3), art. 2 et 2a
- Fedlex : loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP), art. 82
- Fedlex : Code civil suisse, art. 476 et 529 (droit des successions, en vigueur depuis le 1er janvier 2023)
- Fedlex : loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), art. 38
- Administration fédérale des contributions : circulaire no 18a, traitement fiscal des cotisations et prestations du pilier 3a (22 décembre 2025), ch. 4 et 11
Chiffres officiels de la Confédération, relus le 6 novembre 2026. Les 3 Piliers compare des solutions de prévoyance ; un conseiller inscrit à la FINMA vous présente les institutions avant toute démarche.
