Peut-on résilier une assurance 3a ?
En bref
Oui. L’article 89 de la loi sur le contrat d’assurance permet de résilier une assurance sur la vie après un an, par écrit, même si le contrat court sur trente ans. Pour une police 3a, la résiliation met fin aux primes et à la couverture, mais l’ordonnance OPP 3 décide de ce que devient l’argent.
Pendant les quatorze jours qui suivent votre signature, vous pouvez encore révoquer le contrat : la proposition est alors considérée comme non avenue et chaque partie rembourse ce qu’elle a reçu (art. 2a et 2b LCA). Passé ce délai, la résiliation suit les règles de la valeur de rachat.
Les différences entre une police 3a et un compte 3a bancaire, primes fixes contre versements libres, sont présentées dans la page 3e pilier banque ou assurance.
Valeur de rachat 3a : comment elle est calculée
En bref
La valeur de rachat est le montant que l’assureur vous doit si vous mettez fin à la police avant son terme. Ses bases de calcul figurent dans les conditions générales d’assurance, et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) décide si elles sont équitables. Sur demande, l’assureur doit la calculer dans les quatre semaines.
- Avant la signature : l’assureur doit vous renseigner sur les valeurs de rachat et de transformation, ainsi que sur les principaux frais en cas de rachat (art. 3 LCA).
- Calcul : sur demande, l’assureur calcule la valeur de réduction ou de rachat dans les quatre semaines et fournit les données nécessaires à un expert (art. 92 LCA).
- Contrôle : la FINMA revoit gratuitement ces calculs si vous le lui demandez.
- Paiement : le prix de rachat est dû trois mois après que votre demande est parvenue à l’assureur.
Demandez le chiffre par écrit avant toute décision, et comparez-le au total des primes que vous avez payées. Pour connaître la part d’épargne et la part de risque de vos primes, demandez aussi le détail de votre contrat.
Arrêter son assurance 3ème pilier sans la résilier
En bref
Si vous ne pouvez plus payer les primes, la résiliation n’est pas la seule issue. Après trois ans de contrat au moins, l’article 93 LCA prévoit une valeur de réduction : la police continue sans primes, avec des prestations plus faibles. Vous pouvez aussi préférer le rachat, dans les six semaines.
L’assureur vous communique, sur demande, la valeur de réduction et la valeur de rachat. Vous disposez ensuite de six semaines pour demander le rachat au lieu de la réduction (art. 93, al. 2, LCA). La réduction garde votre avoir dans la police jusqu’à l’échéance, sans nouvel engagement de votre part.
Arrêter de payer n’efface pas votre plafond annuel : vous pouvez verser l’année même sur un compte 3a bancaire, dans la limite de 7’258 francs en 2026 avec une caisse de pension, primes de la police comprises. La page déduction du 3e pilier explique ce que ces versements vous font économiser.
Où va l’argent quand vous résiliez une police 3a ?
En bref
La valeur de rachat d’une police 3a n’arrive pas sur votre compte courant. Elle est transférée vers un autre compte ou une autre police 3a, ou sert à un rachat dans votre caisse de pension (art. 3a OPP 3). Un versement en espèces n’est possible que dans les cas de l’article 3 OPP 3, et il est alors imposé.
- Transfert vers un autre 3a : toute la valeur passe à une fondation bancaire ou à un autre assureur. Il n’y a ni impôt ni attestation (circulaire AFC no 18a, ch. 6.2).
- Rachat dans la caisse de pension : l’argent est viré directement à votre institution du 2e pilier, sans incidence fiscale, mais sans nouvelle déduction.
- Versement en espèces : dès cinq ans avant l’âge de référence, ou plus tôt pour un logement en propriété, une rente entière d’invalidité sans risque assuré, un départ définitif de Suisse ou une activité indépendante. Le montant est imposé séparément de vos autres revenus (art. 38 LIFD).
Une limite s’ajoute : le transfert n’est plus possible si la police devient exigible dans les cinq ans qui précèdent l’âge de référence (art. 3a, al. 4, OPP 3). Les étapes d’un transfert sont détaillées dans l’article transférer son 3e pilier.
Avant de résilier : votre couverture décès et invalidité
En bref
Une police 3a protège souvent vos proches en cas de décès ou d’invalidité. En la résiliant, vous perdez cette couverture, et les primes de risque déjà payées ne vous sont pas rendues, selon la circulaire no 18a de l’AFC. Si une famille dépend de votre revenu, organisez une nouvelle couverture avant d’envoyer la résiliation.
Avant d’écrire à l’assureur, rassemblez trois chiffres : la valeur de rachat, la valeur de réduction et le capital assuré en cas de décès. Comparez ensuite ce que vous gardez dans chaque scénario. Si votre police prévoit la libération du paiement des primes en cas d’incapacité de gain, vérifiez aussi ce que vous perdez de ce côté.
Le fonctionnement général du 3a, du plafond au retrait, est expliqué dans la page le pilier 3a. Pour mettre côte à côte une solution bancaire, une solution en titres et une assurance avec vos chiffres, comparez trois solutions de 3e pilier en 2 minutes.
Questions fréquentes
Récupère-t-on son argent en résiliant une assurance 3a ?
Pas directement. La valeur de rachat est transférée vers un autre pilier 3a ou vers votre caisse de pension. Elle ne vous est versée que dans les cas prévus par l’article 3 OPP 3, par exemple dès cinq ans avant l’âge de référence ou pour un logement en propriété.
Dans quel délai l’assureur verse-t-il la valeur de rachat ?
L’assureur doit calculer la valeur de rachat dans les quatre semaines qui suivent votre demande. Le prix de rachat est dû trois mois après que votre demande lui est parvenue (art. 92 LCA).
Peut-on arrêter de payer sa police 3a sans la résilier ?
Oui, si le contrat a au moins trois ans. La loi prévoit alors une valeur de réduction : la police continue sans primes, avec des prestations réduites. Vous avez six semaines après la communication de l’assureur pour préférer le rachat.
La résiliation d’une assurance 3a est-elle imposée ?
Un transfert vers un autre 3a ou un rachat dans une caisse de pension ne l’est pas. Un versement en espèces, permis dans les cas de l’article 3 OPP 3, est imposé séparément de vos autres revenus, comme tout retrait du pilier 3a.
Sources
- Fedlex : loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA), art. 2a, 3 et 89 à 93
- Fedlex : ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3), art. 3 et 3a
- Administration fédérale des contributions : circulaire no 18a, traitement fiscal des cotisations et prestations du pilier 3a (22 décembre 2025)
- Fedlex : loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), art. 38
- Office fédéral des assurances sociales : le troisième pilier (10 février 2026)
Chiffres officiels de la Confédération, relus le 3 novembre 2026. Les 3 Piliers compare des solutions de prévoyance ; un conseiller inscrit à la FINMA vous présente les institutions avant toute démarche.
